Suite au décret du 5 décembre 2011, des nouvelles formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes entrent en vigueur pour les nouvelles demandes déposées à partir du 1er janvier 2012 :
- déclaration préalable pour les extensions jusqu'à 40m² en zones urbaines des communes couvertes par un PLU ou un POS
- permis de construire au delà de 40m²
- permis de construire entre 20 et 40m², quand le recours à un architecte est obligatoire (exemple : maison de 160m² de SHON avec extension de 30m², SHON totale de 190m² dont recours à un architecte et permis de construire)
- suppression du permis de construire quand il y a modification du volume et percement d'un mur extérieur.